INFORMATIONS PRÉALABLES

Médiation de la consommation

PROF DE CODE · Réf. FIP-01 · Version 2.3 · Mise à jour : 06/08/2026

Base légale

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en l'absence d'accord amiable dans un délai d'un mois suivant votre réclamation écrite, vous avez la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par PROF DE CODE.

Notre médiateur désigné

La Société Médiation Professionnelle

Alteritae

5 Rue Salvaing

12000 RODEZ

www.mediateur-consommation-smp.fr

Conditions de saisine

  • Avoir préalablement adressé une réclamation écrite à PROF DE CODE
  • Ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante dans un délai d'un mois
  • La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur
  • Le recours à la médiation est facultatif, vous pouvez toujours saisir la justice

Avant de saisir le médiateur, consultez notre page Réclamation pour nous contacter directement. Nous nous engageons à répondre sous 15 jours.

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